Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 22 juillt 2019 relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96, 97 et 103 1 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession]
Arrêté royal du 22 juillt 2019 relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession