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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese : Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 28. September 2017 zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 19. Juli 2012 zur Erteilung bestimmter Vollmachten an Bedienstete des Ministeriums der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement (lire : Gouvernement de la Communauté Germanophone) du 28 septembre 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 28/09/2017
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/11/2017
Page:97591
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2017

Période de vigueur du 01/10/2017 au ...