Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 34839 van 2 mei 1990

"Sont annulés :
1. l'arrêté royal du 6 janvier 1989 fixant les cadres linguistiques de la Régie des Voies aériennes en ce qui concerne les emplois relevant des deux premiers degrés de la hiérarchie;
(...)."