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Intitulé

Décret du 19 décembre 2007 visant à instaurer un Fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de Gestion et de Contrôle (S.I.G.E.C.)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2007
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/2008
Page:5121
Avis du Conseil d'Etat 41693
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/02/2008 au 14/06/2014
Remarques Le fonds instauré par le présent décret a également été créé par l'article 135 du décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008. Cet article a été retiré par l'art. 24 du décret du 15 juillet 2008 contenant le feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2008.