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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 79/92 du 23 décembre 1992

"1. Annule dans la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux l'article 6, alinéa 1er, l'article 8, §§ 1er, 2 et 4, l'article 10, l'article 14, a, l'article 18, § 3, 2° et 3°, et § 4, l'article 19 et l'article 21, alinéa 3, en tant qu'ils concernent le ministre national qui a l'agréation des entrepreneurs dans ses attributions;
(...)."

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Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/1994
Article / Artikel 6

1) Annulation de l'art. 6, alinéa 1er, en tant qu'il concerne le ministre national qui a l'agréation des entrepreneurs dans ses attributions.

2) La disposition annulée de la loi a effet jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard.
  L 20/03/1991
Annule - Vernietigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/1994
Article / Artikel 8

1) Annulation de l'art. 8, §§ 1er, 2 et 4, en tant qu'il concerne le ministre national qui a l'agréation des entrepreneurs dans ses attributions.

2) La disposition annulée de la loi a effet jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard.
  L 20/03/1991
Annule - Vernietigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/1994
Article / Artikel 10

1) Annulation de l'art. 10, en tant qu'il concerne le ministre national qui a l'agréation des entrepreneurs dans ses attributions.

2) La disposition annulée de la loi a effet jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard.
  L 20/03/1991
Annule - Vernietigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/1994
Article / Artikel 14

1) Annulation de l'art. 14, a, en tant qu'il concerne le ministre national qui a l'agréation des entrepreneurs dans ses attributions.

2) La disposition annulée de la loi a effet jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard.
  L 20/03/1991
Annule - Vernietigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/1994
Article / Artikel 18

1) Annulation de l'art. 18, § 3, 2° et 3°, et § 4, en tant qu'il concerne le ministre national qui a l'agréation des entrepreneurs dans ses attributions.

2) La disposition annulée de la loi a effet jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard.
  L 20/03/1991
Annule - Vernietigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/1994
Article / Artikel 19

1) Annulation de l'art. 19, en tant qu'il concerne le ministre national qui a l'agréation des entrepreneurs dans ses attributions.

2) La disposition annulée de la loi a effet jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard.
  L 20/03/1991
Annule - Vernietigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/1994
Article / Artikel 21

1) Annulation de l'art. 21, alinéa 3, en tant qu'il concerne le ministre national qui a l'agréation des entrepreneurs dans ses attributions.

2) La disposition annulée de la loi a effet jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard.
  L 20/03/1991