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Intitulé

Loi du 26 mars 1973 portant approbation du Protocole pour l'établissement d'un tarif Benelux des droits d'entrée et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 15 juin 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/05/1973
Page:6599
  • 31/05/1973 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 11361
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication