Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 38422 du 7 janvier 1992

"L’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 8 septembre 1988 réglant l’approvisionnement des éleveurs d’oiseaux et des pinsonniers pour 1988 dans la région wallonne est annulé."