Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 49695 du 14 octobre 1994

"Est suspendue l’exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 1994 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon sur la protection des oiseaux en Région wallonne du 14 juillet 1994."