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Intitulé

Ordonnance du 8 décembre 2016 portant assentiment au : Deuxième Protocole modifiant et complétant l’Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l’Europe complémentaire à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016


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Informations de base
Date de l'acte: 08/12/2016
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2016
Page:90312
Avis du Conseil d'Etat 59383 + 57244
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/01/2017 au ...