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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur anticipée du titre 3, chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant diverses dispositions concernant le personnel chargé de la conservation des hypothèques

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

220908

(09/12/2016) Koninklijk besluit van 26 september 2016 tot vaststelling van de datum van vervroegde inwerkingtreding van titel 3 hoofdstuk 1 van de wet van 18 december 2015 houdende fiscale en diverse bepalingen en tot wijziging van diverse bepalingen betreffende het personeel belast met de bewaring van de hypotheken

245365 05/09/2019
Verwerping