Intitulé

Règlement (lire: règlement du Comité de l’assurance soins de santé de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité) du 30 mai 2016 modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables