1) Remplacement de l'art. 53, §5, de la L 15/06/1935
2) Ce remplacement a été partiellement annulé par l'ArrêtCC n° 62/2000 du 30/05/2000: annulation du remplacement en tant que celui-ci concerne les cantons judiciaires d’Ath-Lessines, d’Enghien-Lens, le deuxième canton de Courtrai, le deuxième canton d’Ypres-Poperinge, le canton de Renaix et le canton de Herne-Sint-Pieters-Leeuw.
L
15/06/1935
Modifications directes apportées à cet article
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 5
L
27/04/2001
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
25/03/1999
Non précisé / Niet omschreven
Annulation en tant que cet article concerne les cantons judiciaires d’Ath-Lessines, d’Enghien-Lens, le deuxième canton de Courtrai, le deuxième canton d’Ypres-Poperinge, le canton de Renaix et le canton de Herne-Sint-Pieters-Leeuw
ArrêtCC
30/05/2000
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
