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Article / Artikel 10

Loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 46		L	15/06/1935

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1816 - 1817	Suspension	16/2000	Rejet (pas d'examen des moyens)
1816 - 1817	Annulation	62/2000	Rejet (moyens non fondés)