Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 234463 van 21 april 2016

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2014 relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales, publié au Moniteur belge du 30 juillet 2014."