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Intitulé

Arrêté royal du 2 mars 2016 fixant les règles de procédure applicables aux recours introduits contre la décision imposant une mesure administrative assortie, le cas échéant, d'une astreinte administrative, contre la décision refusant la levée d'une mesure administrative, contre la décision imposant une mesure de sécurité et contre la décision refusant la levée d'une mesure de sécurité prise par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire


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Informations de base
Date de l'acte: 02/03/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/04/2016
Page:22340
Avis du Conseil d'Etat 58726
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/04/2016 au ...