Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 8/2016 du 21 janvier 2016

"annule les alinéas 8 à 11 de l'article 9 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, insérés par l'article 23 de la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie, en tant qu'ils s'appliquent au domaine public visé à l'article 6, § 1er, X, alinéa 1er, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;"