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Intitulé

Loi du 27 novembre 2015 portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 27/11/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2015
Edition:2
Page:81320
  • 19/01/2016 (Avis rectificatif)
    Addendum (liste des Etats liés actualisée)
Avis du Conseil d'Etat 58089
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/01/2016 au ...