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Article / Artikel 21

Loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/04/1977
Article / Artikel 1		L	14/08/1933

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	23/07/2002
Article / Artikel 23		DVO	24/05/2002

Exécutions

Nature

Date