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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 octobre 1995 fixant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales et de matériels de multiplication de plantes ornementales, tenues par les fournisseurs conformément à l'arrêté royal du 15 mai 1995

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Analyse

Article

Tous / Alle

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Textes modifiants

Nature

Date