Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 226660 du 11 mars 2014

"Est annulé l'arrêté 2010/893 du 13 octobre 2011 du collège de la Commission communautaire française portant statut pécuniaire du personnel enseignant non-subventionné de la Commission communautaire française et octroyant des compléments de traitement à certains membres du personnel enseignant subventionné des établissements d'enseignement de la Commission communautaire française."