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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 2022 portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er avril 2023


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/11/2022
Page:81216
Avis du Conseil d'Etat 72276 + 72321
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2022 (art. 2)

Période de vigueur du 31/12/2022 au ...