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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2013 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide et d'intervention éducative

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/11/2013
Page:	86590

Avis du Conseil d'Etat

53810

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014

Dispositions transitoires: art. 17, § 1er, alinéa 2 et § 2

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur

du 01/01/2014 au 31/12/2018

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=39530