Jour de l'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié, soit le 29/11/2013.
du 29/11/2013
au ...
Date de l'acte: le texte publié ne contient aucun élément permettant de déterminer sa date de conclusion. Par conséquent, cet accord est censé exister au plus tard le jour de la sanction du premier acte législatif d'assentiment. Dans le présent cas, il s'agit du 28/06/2013, date du décret flamand d'assentiment.