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Article / Artikel 21

Lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/05/1999
Article / Artikel 19   L 03/05/1999
Rétabli - Heropgenomen      
Article / Artikel 3   AR 05/12/1986
Exécutions
Nature Date    
AR 20/04/1982