Intitulé

Ordonnance du 11 juillet 2013 portant assentiment à :
1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, faits à Bruxelles le 7 octobre 2009;
2° l'échange de lettres du 30 mai et du 11 juillet 2011