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Article / Artikel VII.II.14

Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Intitulé abrégé officiel: "l'arrêté sur la position juridique du personnel des services de police" ou "PJPol"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/07/2009
Article / Artikel 54   AR 07/06/2009
Exécutions
Nature Date    
AMAF 06/03/2007  
AMAF 28/12/2001  
AMAF 07/09/2001