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Article / Artikel 18

Arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van
Article / Artikel 82		AR	02/10/1937

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/10/2016
Article / Artikel 21		AR	03/08/2016
Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	06/06/2009
Article / Artikel 1 Dispositions transitoires: AR 12/05/2009, art. 3		AR	12/05/2009
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 6		AR	25/11/1993
Remplacé par - Vervangen door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/04/1976
Article / Artikel 3		AR	15/03/1976

Exécutions

Nature

Date