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Intitulé

Besluit van de Vlaamse Regering van 22 februari 2013 tot wijziging van artikel 1, 3 en 8 van het besluit van de Vlaamse Regering van 9 september 2011 tot het verlenen van steun met toepassing van het Vlaams Programma voor Plattelandsontwikkeling voor deelname aan Europees erkende voedselkwaliteitsregelingen en voor bijhorende afzetbevorderingsacties


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 1698 20/09/2005 Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
R 1974 15/12/2006 Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
R 0065 27/01/2011 Règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
R 1312 19/12/2011 Règlement (UE) n ° 1312/2011 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière
R 0679 14/07/2011 Règlement d'exécution (UE) n ° 679/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1974/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
R 0937 12/10/2012 Règlement d’exécution (UE) n ° 937/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1122/2009 et le règlement (UE) n ° 65/2011 en ce qui concerne la méthode de calcul des intérêts applicables aux paiements indus à recouvrer auprès des bénéficiaires des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs au titre du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil, de soutien au développement rural au titre du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil et de soutien au secteur du vin au titre du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil