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Intitulé

Décret du 13 mars 2003 modifiant le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/2003
Page:	17094

Avis du Conseil d'Etat

33670

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement. Totalement exécuté.

24/08/2003 ("un mois après la désignation par le Gouvernement des membres du conseil d’administration des centres hospitaliers psychiatriques de la Région wallonne"; voyez AGW 27/03/2003, art. 12, §1er qui renvoie ainsi aux arrêtés suivants : AGW 24/07/2003 portant désignation des président, vice-présidents et membres du conseil d'administration du centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » + AGW 24/07/2003 portant désignation des président, vice-présidents et membres du conseil d'administration du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers ». Le texte de ces arrêtés n'a pas pu être consulté car leur publication n'a pas été trouvée; la date du 24/08/2003 est donc seulement une date probable qui est déduite des arrêtés modificatifs du 22/04/2004 (MB 21/05/2004).

Art. 3 (remplacement de l'art. 17 du DRW 06/04/1995) : 30/04/2003 (AGW 27/03/2003)
Art. 3 (remplacement de l'article 18, alinéas 2 à 4, du DRW 06/04/1995): à fixer par le Gouvernement; cette fixation est devenue sans objet en raison du remplacement de l'article 18, alinéas 2 à 4 par l'art. 68 du DRW 18/12/2003.

Période de vigueur

du 30/04/2003 au ...

Remarques 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

2) Art. 22: deux articles "22"?
Deux constats s'imposent: le DRW 13/03/2003 n'abroge pas le chapitre VIII du DRW 06/04/1995 intitulé "Disposition finale" sous lequel se trouve l'art. 22 originel concernant l'entrée en vigueur du décret; le DRW 13/03/2003 ne renumérote pas l'art. 22. Le DRW 13/03/2003 semble donc avoir oublié l'existence de l'art. 22 originel et du chapitre VIII sous lequel il figure. Dans cette perspective, il peut être soutenu que le DRW 06/04/1995 comporte deux articles "22": l'article 22 originel qui est relatif à son entrée en vigueur et un nouvel article 22 inséré par l'article 3 du DRW 13/03/2003.