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Intitulé

Arrêté royal du 17 février 2013 exécutant l'article XII.VII.18, § 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel XII.VII.18

AR

30/03/2001