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Article / Artikel 70

Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 11   AR 27/07/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
505 Annulation 76/93 Rejet (moyens non fondés)
4079 Préjudiciel 83/2007 Non-violation