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Article / Artikel 280

Loi-programme du 22 décembre 1989

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
440 Préjudiciel 70/93 Non-violation
198 - 199 - 200 - 201 - 202 - 203 - 204 - 205 - 206 - 210 Suspension 34/90 Rejet
198 - 199 - 200 - 201 - 202 - 203 - 204 - 205 - 206 - 210 Annulation 30/91 Rejet (moyens non fondés)