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Article / Artikel 6

Loi du 11 avril 1999 modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 7   L 27/03/1995
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 15/03/2006
Article / Artikel 12   L 22/02/2006