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Arrêt du Conseil d'Etat n° 58397 du 23 février 1996 rectifié par l'arrêt n° 58961 du 29 mars 1996

"Est annulé l’arrêté ministériel du 9 mai 1989 fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité les montants facturés."

"Est annulé l’arrêté ministériel du 20 juin 1989 fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité les montants facturés."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 58397 du 23 février 1996 avant sa rectification

"Est annulé l’arrêté ministériel du 9 mai 1989 fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité les montants facturés."

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