Intitulé

Avenant n° 6 du 12 septembre 2011 au Protocole d’accord n° 3 du 13 juin 2006 (lire: 2005), conclu entre l’Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l’égard des personnes âgées : poursuite et élargissement du moratoire