Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Règlement du 18 juillet 2011 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2011
Nature de l'acte:	Règlement de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/09/2011
Page:	59814

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2011
Art. 4: 01/06/2011

Période de vigueur

du 01/03/2011 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.