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Article / Artikel 46bis

Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 88   L 22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 129   L 27/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 181   L 24/12/2002
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 30   L 30/12/2001
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5154 Préjudiciel 30/2012 Non-violation
4211 - 4212 Préjudiciel 39/2008 Non-violation