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Intitulé

Loi du 25 février 2007 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
30/11/2005 Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 30 novembre 2005