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Article / Artikel 28

Wet van 13 juli 1987 betreffende het kijk- en luistergeld

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Directe wijzigingen aangebracht aan dit artikel
         
Abrogé par - Opgeheven door   Inwerkingtreding : 01/01/2018
Article / Artikel 21

Dispositions transitoires: DRW 13/12/2017, art. 38
  DRW 13/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Inwerkingtreding : 01/01/2013
Article / Artikel 14

Champ d'application temporel: DRW 19/09/2013, art. 21: "Les articles 9 à 17 s'appliquent aux dossiers relatifs à des infractions commises avant l'entrée en vigueur du présent décret et toujours ouverts au jour de cette entrée en vigueur. Dans ce cas, le montant exigible de la ou des redevance(s) calculée(s) conformément à l'article 18, tel que libellé avant l'entrée en vigueur du présent décret, sera ramené au montant de base de la ou des redevance(s) due(s) tel que prévu aux articles 3 et 4, majorée d'une amende administrative forfaitaire et unique de 25 EUR. Ce régime d'entrée en vigueur dérogatoire est conditionné au fait que le service désigné par le Gouvernement reconnaisse que le non-respect d'une des obligations visées à l'article 9, § 2, alinéas 1er et 3, est consécutif à un cas de force majeure.
Les articles 9 à 17 s'appliquent également à tous les dossiers relatifs à des infractions commises entre la date de l'entrée en vigueur du présent décret et la date de sa publication au Moniteur belge et clôturés au jour de cette publication."
  DRW 19/09/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Inwerkingtreding : 01/01/2013
Article / Artikel 15

Champ d'application temporel: DRW 19/09/2013, art. 21: "Les articles 9 à 17 s'appliquent aux dossiers relatifs à des infractions commises avant l'entrée en vigueur du présent décret et toujours ouverts au jour de cette entrée en vigueur. Dans ce cas, le montant exigible de la ou des redevance(s) calculée(s) conformément à l'article 18, tel que libellé avant l'entrée en vigueur du présent décret, sera ramené au montant de base de la ou des redevance(s) due(s) tel que prévu aux articles 3 et 4, majorée d'une amende administrative forfaitaire et unique de 25 EUR. Ce régime d'entrée en vigueur dérogatoire est conditionné au fait que le service désigné par le Gouvernement reconnaisse que le non-respect d'une des obligations visées à l'article 9, § 2, alinéas 1er et 3, est consécutif à un cas de force majeure.
Les articles 9 à 17 s'appliquent également à tous les dossiers relatifs à des infractions commises entre la date de l'entrée en vigueur du présent décret et la date de sa publication au Moniteur belge et clôturés au jour de cette publication."
  DRW 19/09/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Inwerkingtreding : 01/01/2010
Article / Artikel 88

Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, dixième tiret, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que
"pour ce qui concerne les taxes régionales wallonnes fondées sur l'article 170, § 2, de la Constitution et visées par le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, les articles 62, 66, 67, 69, 73, 74, 75 et 88, 1°, 2° et 3°, du présent décret ne s'appliquent qu'à ces taxes régionales wallonnes, intérêts et amendes fiscales afférents à ces taxes, relatifs aux périodes imposables 2010 et suivantes".
  DRW 10/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Inwerkingtreding : 01/07/2009
Article / Artikel 3   DRW 30/04/2009
Remplacé par - Vervangen door   Inwerkingtreding : 01/01/2003
Article / Artikel 28   DRW 27/03/2003
Abrogé par - Opgeheven door   Inwerkingtreding : 01/01/2002
Article / Artikel 4   DVO 29/03/2002
Uitvoeringen
Aard Datum    
  21/01/2010  
Grondwettelijk Hof - Beroepen en prejudiciële vragen
Rolnummer(s) Beroep Arrest Uitspraak  
6320 6320 Prejudicieel 69/2016 Gedeeltelijke schending