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Article / Artikel 2

Loi du 10 février 1994 organisant une procédure de médiation pénale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Livre / Boek II, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk III, Intitulé / Opschrift	Code	17/11/1808
Insère - Voegt in
Article / Artikel 216ter	Code	17/11/1808

Modifications indirectes apportées à cet article