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Decreet van 4 juni 1986 houdende aanvulling van het decreet van 27 juni 1985 inzake bijzondere jeugdbijstand

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	30/06/1988

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

Annulation

66/88

Annulation partielle