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Article / Artikel 1

Décret du 30 juin 1982 relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	30/06/1982
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation du DCF 30/06/1982 "dans la mesure où son champ d'application, tel qu'il est défini à l'article premier, comprend les communes ou groupes de communes de la région de langue française contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés". 2) Annulation, dans l'art. 1er, alinéa 1er, du DCF 30/06/1982, des termes suivants : "leur siège social ou", "ou qui y sont domiciliées" et "ou employant ou occupant du personnel dans la région de langue française".		ArrêtCC	18/11/1986
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	30/06/1982
Non précisé / Niet omschreven Annulation dans l'art. 1er du DCF 30/06/1982 des mots "ou des travailleurs d'expression française"		ArrêtCC	30/01/1986

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision