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Article / Artikel 7

Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 217   L 22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 28   L 30/12/2001
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 92   L 29/12/1990
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/04/1984
Article / Artikel 5   AR 31/12/1983
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   AR 11/10/1978
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2678 Préjudiciel 150/2003 Non-violation