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Article / Artikel 29

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement]
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements]
Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Article / Artikel 140   L 02/08/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 19   L 12/08/2000
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 29   L 10/03/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 28/05/2001  
AR 17/09/2000  
AR 18/12/1998  
AR 26/11/1998  
AR 16/12/1997  
AR 09/06/1997  
AR 27/01/1997  
AR 13/01/1997  
AR 13/01/1997  
AR 13/01/1997  
AR 07/10/1996  
AR 03/07/1996  
AR 25/02/1996  
AR 16/02/1996  
AR 13/02/1996  
AR 22/12/1995