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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 2008 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2008
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/2008
Page:	36245

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

44505

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/07/2008 au 27/03/2009