Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le code de déontologie du Corps interfédéral de l'Inspection des finances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

42902

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/02/2008 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

Code

20/12/2007