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Intitulé

Loi du 27 décembre 1994 modifiant les articles 318, 320 et 348 du Code civil et les articles 1306, 1309, 1310 du Code judiciaire


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1994/1995 1562  
Sénat 1993/1994 1185