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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 53/2020 du 23 avril 2020

"1. annule :
- la loi du 18 juillet 2018 «relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale»;
- la loi du 30 octobre 2018 «modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992»;"

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

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Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2020
Numéro:	53/2020
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/05/2020
Edition:	1
Page:	36291

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: maintien des effets de l'acte annulé pour les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2020 inclus

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...