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Intitulé

Loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/1994
Page:29753
Avis du Conseil d'Etat 22451 - 22604
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 01/12/1994 au 26/06/2014