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Intitulé

Loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0880

23/03/1992

Règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique